Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.petitbercail.fr, exploité par l'entreprise individuelle :
- Raison sociale : FMK MOVE (exerçant sous le nom commercial « Petit Bercail »)
- SIRET : 87825862300049
- Numéro de TVA Intracommunautaire : FR92878258623
- Siège social : 8 Boulevard Émile Romanet, 44100 Nantes, France
- E-mail : contact@petitbercail.fr
Ces conditions définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site. Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
2. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, textes, graphismes et informations sont donnés à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon les écrans ou les séries de production. FMK MOVE (Petit Bercail) ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs non substantielles dans la présentation des produits.
3. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La livraison est offerte sur l'ensemble de la boutique, sans minimum d'achat : le montant affiché dans votre panier est le montant total que vous réglez, aucun frais ne s'ajoute à l'étape du paiement.
FMK MOVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commandes
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une commande est considérée comme définitive après :
- Validation du panier par le client,
- Paiement accepté,
- Envoi de la confirmation par e-mail.
FMK MOVE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement s'effectue via des plateformes sécurisées :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Shopify Payments
- PayPal
Les transactions sont entièrement sécurisées (chiffrement SSL). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Le montant total de la commande est débité au moment de l'achat.
6. Livraison
Zone de livraison. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine et en Corse. Aucune livraison n'est proposée en dehors de cette zone.
Délai de préparation. Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 72 heures ouvrées après validation du paiement.
Délai de livraison. Comptez 6 à 12 jours ouvrés au total à compter de votre commande, préparation comprise. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier lors des périodes de forte activité.
Suivi. Un e-mail contenant le numéro de suivi vous est envoyé dès l'expédition de la commande.
Adresse. Le client est responsable des informations transmises lors de la commande. En cas d'erreur d'adresse de sa part, FMK MOVE ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes de colis. Les modalités complètes figurent dans notre Politique d'expédition.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Ce droit s'applique à tous les articles vendus sur le site, y compris les articles en promotion ou vendus en lot.
Pour l'exercer, il vous suffit de nous notifier votre décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- par e-mail à contact@petitbercail.fr,
- ou en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit à l'article 14 ci-dessous.
Vous devez renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais de retour restent à votre charge, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, sauf si le retour résulte d'une erreur de notre part (produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande).
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Exceptions légales. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
8. Politique commerciale de retour (30 jours)
En complément et sans préjudice de votre droit légal de rétractation, Petit Bercail vous offre une politique commerciale de retour étendue à 30 jours à compter de la réception de votre commande. Pour en bénéficier, le produit doit être :
- non utilisé et non endommagé,
- dans son emballage d'origine, complet avec ses accessoires,
- accompagné de la preuve d'achat.
Cette extension commerciale, qui va au-delà de vos droits légaux, ne s'applique pas aux articles en promotion ni aux cartes-cadeaux. Ces articles restent bien entendu couverts par le droit de rétractation légal de 14 jours décrit à l'article 7.
Le détail de la procédure figure dans notre Politique de retour.
9. Remboursements
En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous récupérons le bien ou, si cette date est antérieure, à laquelle vous nous fournissez une preuve d'expédition du bien (article L221-24 du Code de la consommation).
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais ne vous sera imputé à ce titre. Le délai d'affichage sur votre compte bancaire dépend ensuite de votre établissement.
10. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions d'installation. Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut obtenir la réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien. Le consommateur peut également obtenir la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que le remboursement soit immédiat.
Le consommateur peut par ailleurs décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Références applicables : garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour faire jouer une garantie, contactez-nous à contact@petitbercail.fr avec une photo du produit concerné et votre numéro de commande. Aucune garantie commerciale distincte n'est proposée : vous bénéficiez de l'intégralité des garanties légales ci-dessus.
11. Responsabilité
FMK MOVE ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou du non-respect des consignes d'utilisation et de sécurité fournies. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles (force majeure, grève, intempéries).
Ces stipulations ne limitent en aucun cas les droits que le consommateur tient des garanties légales visées à l'article 10.
12. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison des produits. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités complètes figurent dans notre Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter en priorité à contact@petitbercail.fr : une solution amiable est toujours recherchée en premier.
À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix, conformément aux dispositions du Code de procédure civile : soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit celui du lieu du siège du vendeur.
14. Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de FMK MOVE (Petit Bercail), 8 Boulevard Émile Romanet, 44100 Nantes, France — contact@petitbercail.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : …………………… / Reçu le : ……………………
- Numéro de commande : ……………………
- Désignation du ou des produits : ……………………
- Nom du consommateur : ……………………
- Adresse du consommateur : ……………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
Date : ……………………
15. Service client
Pour toute question ou demande d'information : contact@petitbercail.fr. Nous répondons sous 24 à 48 h ouvrées, du lundi au vendredi.